Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 291
Versions de la disposition

Texte complet
291. Toute décision rendue en application des articles 42.4, 53, 58, 58.1, 61, 63, 69, 69.2, 74, 101, 101.1, 104, 120, du deuxième alinéa de l’article 141, des articles 147, 148, 231, du premier alinéa de l’article 232.5, du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 232.6, du premier alinéa des articles 232.7, 232.8, 232.11, des articles 234, 278 ou 281 doit être écrite et motivée. Elle est transmise à l’intéressé et, dans le cas d’une décision rendue en application de l’article 42.4 à tout titulaire de droit minier pouvant être affecté par la décision, dans les 15 jours par poste recommandée.
1987, c. 64, a. 291; 1988, c. 9, a. 49; 1991, c. 23, a. 7; 1998, c. 24, a. 124; 2003, c. 15, a. 29; 2013, c. 32, a. 103; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2016, c. 35, a. 23; 2021, c. 35, a. 67; 2022, c. 8, a. 45.
291. Toute décision rendue en application des articles 42.4, 53, 58, 58.1, 61, 63, 74, 101, 101.1, 104, 120, du deuxième alinéa de l’article 141, des articles 147, 148, 231, du premier alinéa de l’article 232.5, du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 232.6, du premier alinéa des articles 232.7, 232.8, 232.11, des articles 234, 278 ou 281 doit être écrite et motivée. Elle est transmise à l’intéressé et, dans le cas d’une décision rendue en application de l’article 42.4 à tout titulaire de droit minier pouvant être affecté par la décision, dans les 15 jours par poste recommandée.
1987, c. 64, a. 291; 1988, c. 9, a. 49; 1991, c. 23, a. 7; 1998, c. 24, a. 124; 2003, c. 15, a. 29; 2013, c. 32, a. 103; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2016, c. 35, a. 23; 2021, c. 35, a. 67.
291. Toute décision rendue en application des articles 42.4, 53, 58, 58.1, 61, 63, 74, 101, 101.1, 104, 120, du deuxième alinéa de l’article 141, des articles 147, 148, 231, du premier alinéa de l’article 232.5, du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 232.6, du premier alinéa des articles 232.7, 232.8, 232.11, des articles 234, 278, 280 ou 281 doit être écrite et motivée. Elle est transmise à l’intéressé et, dans le cas d’une décision rendue en application de l’article 42.4 à tout titulaire de droit minier pouvant être affecté par la décision, dans les 15 jours par poste recommandée.
1987, c. 64, a. 291; 1988, c. 9, a. 49; 1991, c. 23, a. 7; 1998, c. 24, a. 124; 2003, c. 15, a. 29; 2013, c. 32, a. 103; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2016, c. 35, a. 23.
291. Toute décision rendue en application des articles 42.4, 53, 58, 58.1, 61, 63, 74, 101, 101.1, 104, 120, du deuxième alinéa de l’article 141, des articles 147, 148, 169, 169.2, 179, 188, 194, 199, 230, 231, du premier alinéa de l’article 232.5, du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 232.6, du premier alinéa des articles 232.7, 232.8, 232.11, des articles 234, 254, 278, 279, 280 ou 281 doit être écrite et motivée. Elle est transmise à l’intéressé et, dans le cas d’une décision rendue en application de l’article 42.4 à tout titulaire de droit minier pouvant être affecté par la décision, dans les 15 jours par poste recommandée.
1987, c. 64, a. 291; 1988, c. 9, a. 49; 1991, c. 23, a. 7; 1998, c. 24, a. 124; 2003, c. 15, a. 29; 2013, c. 32, a. 103; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
291. Toute décision rendue en application des articles 42.4, 53, 58, 58.1, 61, 63, 74, 101, 101.1, 104, 120, du deuxième alinéa de l’article 141, des articles 147, 148, 169, 169.2, 179, 188, 194, 199, 230, 231, du premier alinéa de l’article 232.5, du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 232.6, du premier alinéa des articles 232.7, 232.8, 232.11, des articles 234, 254, 278, 279, 280 ou 281 doit être écrite et motivée. Elle est transmise à l’intéressé et, dans le cas d’une décision rendue en application de l’article 42.4 à tout titulaire de droit minier pouvant être affecté par la décision, dans les 15 jours par courrier recommandé ou certifié.
1987, c. 64, a. 291; 1988, c. 9, a. 49; 1991, c. 23, a. 7; 1998, c. 24, a. 124; 2003, c. 15, a. 29; 2013, c. 32, a. 103.
291. Toute décision rendue en application des articles 42.4, 53, 58, 58.1, 61, 62, 63, 74, 90, 97, 101, 101.1, 104, 120, 134, 138, du deuxième alinéa de l’article 141, des articles 147, 148, 169, 169.2, 179, 188, 194, 199, 230, 231, du premier alinéa de l’article 232.5, du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 232.6, du premier alinéa des articles 232.7, 232.8, 232.11, des articles 234, 254, 278, 279, 280 ou 281 doit être écrite et motivée. Elle est transmise à l’intéressé et, dans le cas d’une décision rendue en application de l’article 42.4 à tout titulaire de droit minier pouvant être affecté par la décision, dans les 15 jours par courrier recommandé ou certifié.
1987, c. 64, a. 291; 1988, c. 9, a. 49; 1991, c. 23, a. 7; 1998, c. 24, a. 124; 2003, c. 15, a. 29.
291. Toute décision rendue en application des articles 42.4, 53, 58, 61, 62, 63 74, 90, 97, 101, 101.1, 104, 120, 134, 138, du deuxième alinéa de l’article 141, des articles 147, 148, 169, 169.2, 179, 188, 194, 199, 230, 231, du premier alinéa de l’article 232.5, du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 232.6, du premier alinéa des articles 232.7, 232.8, 232.11, des articles 234, 254, 278, 279, 280 ou 281 doit être écrite et motivée. Elle est transmise à l’intéressé et, dans le cas d’une décision rendue en application de l’article 42.4 à tout titulaire de droit minier pouvant être affecté par la décision, dans les 15 jours par courrier recommandé ou certifié.
1987, c. 64, a. 291; 1988, c. 9, a. 49; 1991, c. 23, a. 7; 1998, c. 24, a. 124.
291. Toute décision rendue en application des articles 53, 58, 61, 62, 63, 74, 90, 97, 101, 104, 120, 134, 138, du deuxième alinéa de l’article 141, des articles 147, 148, 169, 179, 188, 194, 199, 230, 231, du premier alinéa de l’article 232.5, du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 232.6, du premier alinéa des articles 232.7, 232.8 et 232.11, des articles 234, 254, 278, 279, 280 ou 281 doit être écrite et motivée. Elle est transmise à l’intéressé dans les quinze jours par courrier recommandé ou certifié.
1987, c. 64, a. 291; 1988, c. 9, a. 49; 1991, c. 23, a. 7.
291. Toute décision rendue en application des articles 53, 58, 61, 62, 63, 74, 90, 97, 101, 104, 120, 134, 138, du deuxième alinéa de l’article 141, des articles 147, 148, 169, 179, 188, 194, 199, 230, 231, 234, 254, 278, 279, 280 ou 281 doit être écrite et motivée. Elle est transmise à l’intéressé dans les quinze jours par courrier recommandé ou certifié.
1987, c. 64, a. 291; 1988, c. 9, a. 49.
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